En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans
cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre
de sa réalisation et de son suivi.
Le site monhoster.com est édité par :
William Biremont - Création Sites Internet, dont le
siège siège social est situé à l'adresse suivante : 1 Rte de
Bettes Quartier Couyou, 65130 Bourg de Bigorre, et
immatriculée au Siret : 403 395 098 00029 code NAF : 6201Z.
MonHoster.com, dont le siège est situé 1 Rte de
Bettes, Quartier Couyou, 65130 Bourg de Bigorre
Numéro de téléphone : 05 62 39 04 89
ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les
modalités selon lesquelles le client bénéficie des services dédiés
à la réservation, au transfert et au renouvellement en ligne des
noms de domaine de son choix, ainsi qu’à la gestion des adresses
email correspondantes à partir du site monhoster.com.
ARTICLE 2.1DÉFINITIONS
Est appelé Le site internet « monhoster.com » , William Biremont
- Création Site Internet désigné ci-dessus.
Est appelé « client », la personne physique ou morale qui
souscrit la commande en ligne.
Est appelé « nom de domaine », l’adresse internet permettant
d'accéder à un site web et d'acheminer du courrier électronique
vers des boîtes email.
Est appelé « registre » ou « office d’enregistrement », la
personne morale qui gère la base de données principale des noms
de domaine pour un domaine de premier niveau spécifique (TLD).
Est appelé « whois », le système de base de données permettant à
toute personne d'obtenir des informations de contact liées aux
noms de domaine.
Est appelé « extension », le suffixe du nom de domaine (.com,
.net, .fr, .info, .eu…).
ARTICLE 3. CONTACT
Pour toute question ou demande d'information concernant le site,
ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites,
l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail
suivante: support@monhoster.com ou adresser un
courrier recommandé avec accusé de réception à : William
Biremont - Création Sites Internet - 1 Rte de Bettes
Quartier Couyou, 65130 Bourg de Bigorre
ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et
au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans
préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU,
notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à
disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la
modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute
navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment
sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site
ne saurait être effectué par l'utilisateur,
notamment en cas de modification des règles de gestion des noms de
domaine qui sont définies par plusieurs organismes au rang
desquels figure Netim accrédité par l'ICANN (Internet
Corporation for Assigned Names and Numbers).
En acceptant les présentes
conditions générales lors de sa commande, le client reconnaît :
qu’il connaît le mode de fonctionnement du
réseau internet, ses caractéristiques et ses limites ;
qu’il s’est assuré que le ou les services
auxquels il a souscrit sont de nature à répondre à ses besoins ;
qu’il sait et a conscience de ce que les
transmissions de données sur le réseau internet ne bénéficient que
d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des
réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques
diverses ;
qu’il sait et a conscience de ce que les
réseaux utilisés sont parfois saturés à certaines périodes de la
journée ;
qu’il sait et a conscience de ce que les
données circulant sur le réseau internet ne sont pas protégées
contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de
mots de passe, codes confidentiels et, plus généralement,
d’informations confidentielles ou sensibles dont il pourrait
prendre l’initiative s’effectue à ses risques et périls ;
qu’il connaît bien les codes de conduite,
usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.
ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION
L'accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes
âgées au minimum de 18 ans. L'éditeur sera en droit
de demander une justification de l'âge de l'utilisateur, et ce par
tout moyen.
L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition
pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il
pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre
l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder
à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout
autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site monhoster.com
valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales
d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et
les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute
déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou
communautaires existants ou à venir.
ARTICLE 6. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du
site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à
une catégorie déterminée d'internaute ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le
fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois
nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette
;
- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS
7.1
INSCRIPTION
L'accès à certains services et notamment à tous les services
payants, est conditionné par l'inscription de l'utilisateur.
L'inscription et l'accès aux services du site sont réservés
exclusivement aux personnes physiques majeurs et capables
juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription
disponible en ligne sur le site monhoster.com, ainsi
que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des
informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son
état civil. L'utilisateur devra en outre procéder à une
vérification régulière des données le concernant afin d'en
conserver l'exactitude.
L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse
e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation
de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie
électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire
aux services.
Toute communication réalisée par monhoster.com et
ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée
et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter
régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à
répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
Une seule inscription aux services du site est admise par
personne physique.
L'utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant
d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après
"Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de
passe.
L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par
l'utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est
personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas
le communiquer à des tiers.
monhoster.com se réserve en tout état de cause la
possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en
cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions des
présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Lors de la commande initiale, le
client choisit :
le nom de domaine qu’il souhaite faire
enregistrer, transférer ou surveiller,
la ou les extensions pour lesquelles il
souhaite faire enregistrer, transférer ou surveiller ce nom de
domaine,
le nombre d’adresses email qu’il souhaite
associer au nom de domaine si l’offre souscrite le permet,
la durée du service souscrit auprès de
monhoster.com.
Aucune demande d’annulation du client postérieure à l’acceptation
de la commande par monhoster.com ne peut être prise en compte.
7.2
DÉSINSCRIPTION
L'utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander
sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace
personnel. Toute désinscription du site sera effective après que
l'utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet, dans le
délai suivant : 1 semaine.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS
L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même
édité.
L'éditeur n'est pas responsable :
- en cas de problématiques ou défaillances techniques,
informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou
logiciel quel qu'il soit ;
- des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels,
prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des
difficultés d'utilisation du site ou de ses services ;
- des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment
celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de
sécurisation des informations y circulant ;
- des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce,
sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n°
2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la
protection des personnes physiques à l'égard de traitement de
données à caractère personnel.
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la
complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.
L'utilisateur est responsable :
- de la protection de son matériel et de ses données ;
- de l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ;
- s'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.
ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers
d'autres sites internet sur lesquels monhoster.com
n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et
régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline tout
responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver
sur ces sites.
L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers
toute page ou document de son site sous réserve que la mise en
place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou
publicitaires.
En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est
nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des
informations à caractère illicite, violent, polémique,
pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la
sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, monhoster.com se réserve le droit de faire
supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site,
si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.
ARTICLE 10. COLLECTE DE DONNÉES
Le site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et
Libertés (CNIL) sous le numéro 1914363 v 0
En outre, le site est conforme aux dispositions de la Loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés. En vertu des dispositions de la loi précitée,
l'utilisateur bénéficie, notamment, d'un droit d'opposition
(articles 32 et 38), d'accès (articles 38 et 39) et de
rectification (article 40) des données le concernant.
Pour faire usage de l'un des droits précités, l'utilisateur doit
s'adresser à l'éditeur en le contactant par e-mail à l'adresse
suivante : support@monhoster.com, ou par courrier
recommandé adressé au siège social de l'éditeur en précisant ses
nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.
ARTICLE 11. COOKIES
Le site a éventuellement recours aux techniques de "cookies" lui
permettant de traiter des statistiques et des informations sur le
trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour
le confort de l'utilisateur, lequel peut s'opposer à
l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son logiciel de
navigation.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques,
images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques
qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés
comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété
intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation
partielle ou totale des contenus, marques déposées et services
proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans
l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est
strictement interdite et serait susceptible de constituer une
contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de
la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments
expressément désignés comme libres de droits sur le site.
L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de
manière générale, ne confère aucun droit de propriété
intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la
propriété exclusive de l'éditeur.
Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le
site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier
le contenu ou l'apparence.
ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par
la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord
amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français
conformément aux règles de compétence en vigueur.
Le site monhoster.com vous souhaite une excellente
navigation !
II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE
Le site est édité par le vendeur, William Biremont -
Création Sites Internet, dont le siège social est situé à
l'adresse suivante : Rte de Bettes Quartier Couyou, 6513
Bourg de Bigorre, et immatriculée au Siret : 403
395 098 00029 code NAF : 6201Z.
Le vendeur n'est pas assujetti à la TVA en vertu de l'article
article 293 B du CGI.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les
conditions générales de vente sur le site monhoster.com
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV")
définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et
de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie
électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et
le client.
Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le
client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa
commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en
vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés
dont le siège social est en France et le Code de la consommation
s'appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les
CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE
Par l'intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un
catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les
produits vendus, sans que les photographies aient une valeur
contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande
exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans
la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être
engagée de ce fait.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont
précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.
ARTICLE 2. PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment
en les publiant en ligne.
Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de
la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette
date.
Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes
comprises).
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la
commande et tout changement du taux de ces taxes sera
automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou
de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou
contributions, notamment environnementales, venaient à être créées
ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être
répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est
indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la
commande.
ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en
ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le
formulaire électronique, le client accepte le prix et la
description des produits.
Le client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les
présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit
validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique
valide et reconnaît par les présentes conditions générales de
vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen
de cette adresse.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client
en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre
problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du
problème.
ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui
signifie que la passation de la commande implique un règlement du
client.
4.1
PAIEMENT
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale
de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.
Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations
nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les
informations données à cet effet valent preuve de son consentement
à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la
commande.
En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte
bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire
(utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut
contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération en
transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin
que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et
restitue la somme contestée :
info@monhoster.com
Toute contestation non effectuée dans les règles définies
ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en
compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des
commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir
raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de
paiement, y compris en demandant au client des données
d'identification.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de
la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le
vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande
et sa livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande
émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou
partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de
paiement serait en cours.
4.2
CONFIRMATION
Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le
client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse
électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon
de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la
commande.
Le vendeur est tenu d'adresser une facture au client lors de la
livraison.
Pour toute question relative à la commande, le client pourra
contacter le service client aux coordonnées suivantes :
support@monhoster.com
ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux disposition de la Loi n° 2000-230 du 13 mars
2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de
l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de
l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du
bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les
opérations effectuées.
ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le
client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres
informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur
dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de
commandes et factures sont archivés sur un support fiable et
durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT
L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client
sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur
qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour
utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation
de commande.
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION
Une fois le paiement effectif, le client s’il est un
consommateur, accepte expressément que l’exécution du service
objet des présentes commence avant l’expiration du délai de sept
jours francs prévu à l’article L. 121-20 du Code de la
Consommation.
Dès lors, le droit de rétractation prévu par ce texte ne peut
être exercé, ce que le client reconnaît et accepte, conformément à
l’article L. 121-20-2 du même Code.
ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES
Le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des
conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction
comprenant le bon de commande et la facture.
Le vendeur garantit son client de la protection des données
personnelles de ce dernier.
Le vendeur a fait à cet effet une déclaration à la CNIL sous le
numéro 1914363 v 0
Le client a un droit d'accès, de modification et de suppression
des informations collectées, notamment en s'adressant à cet effet
au service client selon les modalités suivantes :
info@monhoster.com.
ARTICLE 10. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où
une circonstance indépendante de leur volonté, constitutive d'un
cas de force majeure, empêcherait leur exécution. Les obligations
des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir
l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou
circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties,
imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties
et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous
les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la
jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de
transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre,
incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux
de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois,
les présentes conditions générales pourront être résiliées par la
partie lésée.
ARTICLE 11. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions
générales de vente venait à être déclarée nulle par application de
la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une
juridiction française, les autres stipulations garderont toute
leur force et leur portée.
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable
pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant
d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit
français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de
Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en
priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que
consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction
de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra
engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social
du vendeur.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATIONET DE VENTE DU SITE
monhoster.com
I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article
l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et
de son suivi.
Le site monhoster.com est édité par :
William Biremont - Création Sites Internet, dont le siège
siège social est situé à l'adresse suivante : Rte de Bettes
Quartier Couyou, 6513 Bourg de Bigorre, et immatriculée au Siret
: 403 395 098 00029 code NAF : 6201Z.
MonHoster.com, dont le siège est situé Rte de Bettes,
Quartier Couyou, 65130 Bourg de Bigorre
Numéro de téléphone : 05 62 39 04 89
ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE
Le site monhoster.com a pour objet :
Le site monhoster.com propose à une clientèle de professionnels et
de particuliers des services liés à la réservation, au transfert et au
renouvellement en ligne de noms de domaine sous réserve de leur
disponibilité, ainsi qu’à la gestion des adresses e mail
correspondantes.
ARTICLE 3. CONTACT
Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout
signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut
contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante: support@monhoster.com
ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : William
Biremont - Création Sites Internet - 1 Rte de Bettes
Quartier Couyou, 65130 Bourg de Bigorre
ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au
respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis,
le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour
s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles
fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités
existantes.
Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute
navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le
site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait
être effectué par l'utilisateur.
ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION
L'accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes âgées au
minimum de 18 ans. L'éditeur sera en droit de demander une
justification de l'âge de l'utilisateur, et ce par tout moyen.
L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour
permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra
néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site
ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des
modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon
fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site monhoster.com
valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales
d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les
terminaux utilisés.
Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute
déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou
communautaires existants ou à venir.
ARTICLE 6. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site,
réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie
déterminée d'internaute ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou
entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou
avec les règles de la Nétiquette ;
- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS
7.1
INSCRIPTION
L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, est
conditionné par l'inscription de l'utilisateur.
L'inscription et l'accès aux services du site sont réservés exclusivement
aux personnes physiques majeurs et capables juridiquement, ayant rempli et
validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site monhoster.com,
ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des
informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état
civil. L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière
des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.
L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail
valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son
inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut
être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.
Toute communication réalisée par monhoster.com et ses
partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par
l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les
messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai
raisonnable si cela est nécessaire.
Une seule inscription aux services du site est admise par personne
physique.
L'utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à
un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en
complément de la saisie de son mot de passe.
L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par
l'utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et
confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des
tiers.
monhoster.com se réserve en tout état de cause la
possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de
non-respect par l'Utilisateur des dispositions des présentes Conditions
Générales d'Utilisation.
7.2 OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client est seul responsable du choix du nom de domaine qu’il entend
faire enregistrer. Il lui appartient donc de prendre toutes précautions
utiles afin de s'assurer que ce nom de domaine :
ne constitue pas une violation des dispositions légales
et réglementaires en vigueur,
respecte les droits de tiers, tels que notamment le
droit à la propriété industrielle ou intellectuelle et le droit à la
protection du nom patronymique,
ne revêt pas un caractère illicite ou contraire aux
bonnes mœurs.
Pour plus de sécurité, monhoster.com recommande vivement au client de
vérifier que le nom de domaine qu'il souhaite enregistrer ne correspond ni
à une marque déjà déposée, ni à la raison sociale d’une personne morale
existante. Pour cela, il convient d’effectuer une vérification auprès du
Registre National des Marques (RNM) et du Registre National du Commerce et
des Sociétés (RCS).
Le client s'engage par ailleurs à respecter les règles administratives et
techniques de nommage en vigueur telles qu’annoncées par les registres,
ainsi que les éventuelles règles de résolution des conflits entre un
propriétaire de nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur
ce nom. Les règles administratives et techniques de nommage ainsi que les
règles de résolution des conflits sont disponibles pour un certain nombre
d'extensions sur le site officiel de l'ICANN (http://www.icann.org) .
Il est par ailleurs rappelé que l'enregistrement d'un nom de domaine n'est
pas un dépôt de marque. Il appartient donc au client de prendre toutes
dispositions utiles pour s'assurer d'une protection juridique efficace de
son nom de domaine.
Le client s’engage à garantir monhoster.com contre toutes actions ou
réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers au
titre du nom de domaine qu’il aurait choisi de faire traiter dans le cadre
des services proposés par monhoster.com. A ce titre, le client indemnisera
monhoster.com de toutes sommes qu’il pourrait avoir à supporter (frais,
indemnités, dépenses, charges...), ainsi que de tous préjudices qu’il
pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris
en cas de décision judiciaire non définitive.
Le client s'engage par ailleurs à informer MONHOSTER.COM - William
Biremont de toute modification relative à ses données et utile à la
gestion de son nom de domaine ou des services affiliés. Pour cela, le
client dispose de différents moyens tels que l’accès au manager du site
monhoster.com, le courrier électronique, le téléphone ou encore le
courrier postal. Le client est seul responsable des éventuels
dysfonctionnements qui pourraient résulter d’un défaut de mise à jour.
Le client s'engage également à consulter de manière régulière l'adresse
email utilisée comme identifiant client (modifiable à tout moment dans le
manager du site monhoster.com) afin que monhoster.com puisse lui
communiquer toutes informations importantes.
7.3
CESSATION DU SERVICE
Le service souscrit auprès de monhoster.com prend fin :
en cas de refus de validation par le registre du nom de
domaine choisi par le client,
en cas de non-renouvellement à l’issue de la durée
choisie par le client,
en cas de demande de transfert du client auprès d’un
autre prestataire. Il est précisé à cet égard que :
les demandes de transfert ne
donnent lieu à aucun remboursement du prix payé d’avance par le client
lors de sa commande, ce que ce dernier déclare expressément reconnaître et
accepter,
dans la mesure où chaque
registre gestionnaire d'extensions impose ses propres règles de
fonctionnement, il appartient au client de vérifier au préalable les
conditions particulières liées au transfert de son nom de domaine,
en cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties
des obligations mises à sa charge par les présentes conditions. Dans cette
hypothèse, le service sera résilié à l'expiration d'un délai d’un (1) mois
suivant une mise en demeure écrite (y compris par courrier électronique)
restée infructueuse. En cas de résiliation aux torts du client,
monhoster.com conservera, à titre d’indemnité, l’intégralité des sommes
payées d’avance par le client, sans préjudice de tous dommages-intérêts
complémentaires.
Le client reconnaît par ailleurs qu’en cas de cessation du service pour
l’une des causes visées ci-dessus autre que la demande de transfert ou le
refus de validation du nom de domaine par le registre, son nom de domaine
tombera automatiquement dans le domaine public et toutes ses données
seront définitivement supprimées de la base du registre et de son compte
privé. Il appartiendra donc au client de prendre toutes mesures pour
organiser la protection de son nom de domaine avant la date de cessation
effective du service fourni par monhoster.com.
7.4 CESSIBILITE DU CONTRAT
monhoster.com se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un
tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du
contrat souscrit par le client.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS
L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.
L'éditeur n'est pas responsable :
- en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou
de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
- des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels,
prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés
d'utilisation du site ou de ses services ;
- des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles
relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des
informations y circulant ;
- des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans
qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21
juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi n°2004-801
du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard
de traitement de données à caractère personnel.
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et
l'actualité des informations qui y sont diffusées.
Le client est responsable :
- de la protection de son matériel et de ses données ;
- de l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ;
- s'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.
Le client est seul responsable du choix du nom de domaine qu’il entend
faire enregistrer. Il lui appartient donc de prendre toutes précautions
utiles afin de s'assurer que ce nom de domaine :
ne constitue pas une violation des dispositions légales
et réglementaires en vigueur,
respecte les droits de tiers, tels que notamment le
droit à la propriété industrielle ou intellectuelle et le droit à la
protection du nom patronymique,
ne revêt pas un caractère illicite ou contraire aux
bonnes mœurs.
Pour plus de sécurité, monhoster.com recommande vivement au client de
vérifier que le nom de domaine qu'il souhaite enregistrer ne correspond ni
à une marque déjà déposée, ni à la raison sociale d’une personne morale
existante. Pour cela, il convient d’effectuer une vérification auprès du
Registre National des Marques (RNM) et du Registre National du Commerce et
des Sociétés (RCS).
Le client s'engage par ailleurs à respecter les règles administratives et
techniques de nommage en vigueur telles qu’annoncées par les registres,
ainsi que les éventuelles règles de résolution des conflits entre un
propriétaire de nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur
ce nom. Les règles administratives et techniques de nommage ainsi que les
règles de résolution des conflits sont disponibles pour un certain nombre
d'extensions sur le site officiel de l'ICANN (http://www.icann.org) .
Il est par ailleurs rappelé que l'enregistrement d'un nom de domaine n'est
pas un dépôt de marque. Il appartient donc au client de prendre toutes
dispositions utiles pour s'assurer d'une protection juridique efficace de
son nom de domaine.
Le client s’engage à garantir monhoster.com contre toutes actions ou
réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers au
titre du nom de domaine qu’il aurait choisi de faire traiter dans le cadre
des services proposés par monhoster.com. A ce titre, le client indemnisera
monhoster.com de toutes sommes qu’il pourrait avoir à supporter (frais,
indemnités, dépenses, charges...), ainsi que de tous préjudices qu’il
pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris
en cas de décision judiciaire non définitive.
Le client s'engage par ailleurs à informer MONHOSTER.COM - William
Biremont de toute modification relative à ses données et utile à la
gestion de son nom de domaine ou des services affiliés. Pour cela, le
client dispose de différents moyens tels que l’accès au manager du site
monhoster.com, le courrier électronique, le téléphone ou encore le
courrier postal. Le client est seul responsable des éventuels
dysfonctionnements qui pourraient résulter d’un défaut de mise à jour.
Le client s'engage également à consulter de manière régulière l'adresse
email utilisée comme identifiant client (modifiable à tout moment dans le
manager du site monhoster.com) afin que monhoster.com puisse lui
communiquer toutes informations importantes.
Le client reconnaît être informé que monhoster.com intervient en qualité
d’intermédiaire technique.
Compte tenu des règles spécifiques qui régissent l’enregistrement de noms
de domaine, monhoster.com ne peut donc offrir aucune garantie
d’attribution du nom de domaine choisi par le client, n’étant tenu à cet
égard qu’à une obligation de moyens.
La responsabilité de monhoster.com ne peut dès lors être engagée en cas
d’impossibilité d’attribuer le nom de domaine choisi par le client.
En outre, monhoster.com ne saurait voir sa responsabilité engagée :
en cas de difficultés d’utilisation ou
d’indisponibilité du service liées à un dysfonctionnement ou une
saturation du réseau internet,
en cas de dysfonctionnements affectant les services
fournis par les opérateurs de télécommunication ou les offices
d’enregistrement, y compris en cas de piratage ou d’accès frauduleux à
leur base de données,
en cas d’intrusions et/ou interventions malveillantes
de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place,
de détournements éventuels des données transmises au
client par email,
en cas de dysfonctionnement ou d’indisponibilité
provenant d’un cas de force majeure,
au titre des conséquences découlant des modifications
des règles imposées par les offices d’enregistrement, y compris lors du
renouvellement du nom de domaine.
Du fait des caractéristiques et limites du réseau internet que le client
déclare parfaitement connaître, ce dernier reconnaît par ailleurs qu'il
est impossible de garantir que les données transmises via internet seront
entièrement sécurisées.
Dès lors, les transferts de données demeurent aux risques et périls du
client, qui le reconnaît et l’accepte.
Il est également rappelé que monhoster.com n’est pas responsable des
dommages qui résulteraient d’une information erronée ou incomplète de la
part du client dans le cadre de ses obligations .
En tout état de cause, la responsabilité de monhoster.com, à quelque titre
que ce soit, est expressément subordonnée au parfait respect des
obligations du client. Ainsi la responsabilité de monhoster.com ne
pourra-t-elle être recherchée lorsque le client aura, même partiellement,
manqué à l’une quelconque de ses obligations. Dans cette hypothèse,
monhoster.com se réserve en outre le droit de suspendre l'ensemble des
services fournis à l’issue d’un délai de quarante-huit (48) heures suivant
toute notification écrite adressée au client, y compris par courrier
électronique, et laissée sans réponse par ce dernier. Le client reconnaît
et accepte que cette suspension ne pourra ouvrir droit à quelque indemnité
que ce soit.
Si la responsabilité de monhoster.com était retenue, il est expressément
convenu que son obligation à réparation ne pourra excéder le montant du
prix annuel payé par le client à monhoster.com en contrepartie des
services fournis par ce dernier.
ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites
internet sur lesquels monhoster.com n'exerce pas de
contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par
l'éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il
est possible de trouver sur ces sites.
L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page
ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne
soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire
avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à
caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou
pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, monhoster.com se réserve le droit de faire supprimer
à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site
l'estime non conforme à sa politique éditoriale.
ARTICLE 10. COLLECTE DE DONNÉES
Le site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés
(CNIL) sous le numéro 1914363 v 0
En outre, le site est conforme aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En
vertu des dispositions de la loi précitée, l'utilisateur bénéficie,
notamment, d'un droit d'opposition (articles 32 et 38), d'accès (articles
38 et 39) et de rectification (article 40) des données le concernant.
Pour faire usage de l'un des droits précités, l'utilisateur doit
s'adresser à l'éditeur en le contactant par e-mail à l'adresse suivante :
support@monhoster.com, ou par courrier recommandé adressé au
siège social de l'éditeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse et
adresse(s) e-mail.
ARTICLE 11. COOKIES
Le site a éventuellement recours aux techniques de "cookies" lui
permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic,
de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de
l'utilisateur, lequel peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies"
en configurant son logiciel de navigation.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images,
photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent
sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en
vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle
ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site,
par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse
et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de
constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du
Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments
expressément désignés comme libres de droits sur le site.
L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière
générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un
élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.
Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui
modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou
l'apparence.
ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi
française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige
sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de
compétence en vigueur.
Le site monhoster.com vous souhaite une excellente
navigation !
II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE
Le site est édité par le vendeur, William Biremont - Création
Sites Internet, dont le siège social est situé à l'adresse
suivante : 1 Rte de Bettes Quartier Couyou, 65130 Bourg de Bigorre,
et immatriculée au Siret : 403 395 098 00029 code NAF : 6201Z.
Le vendeur n'est pas assujetti à la TVA en vertu de l'article article 293
B du CGI.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions
générales de vente sur le site monhoster.com
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent
les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le
cadre d'une vente à distance et par voie électronique de services.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le
client.
Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client
est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera
pas validée.
En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur
dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège
social est en France et le Code de la consommation s'appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les
modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 1. CATALOGUE DE MONHOSTER.COM
Par l'intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue en
ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les
photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude
possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation,
la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés
dans le catalogue .
ARTICLE 2. PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les
publiant en ligne.
Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la
commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises).
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et
tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le
prix des produits du catalogue. Si une ou plusieurs taxes ou
contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou
modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté
sur le prix de vente des produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué
avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit
être réalisé lors de la commande.
ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au
moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire
électronique, le client accepte le prix et la description des produits.
Le client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes
conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et
reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange
avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de
paiement.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de
défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le
compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.
ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que
la passation de la commande implique un règlement du client.
4.1 PAIEMENT
Le paiement par le client s’effectue à la commande par virement, ou par
carte bancaire par la plateforme PAYPAL (Visa, Master-Card ou autres
cartes bleues).
Dès la validation de la commande, un email de confirmation accompagné de
la facture est envoyé au client.
Celui-ci peut accéder à l'intégralité de ses factures dans le manager du
site http://www.monhoster.com/#
Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires
pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations
données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à
l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire
sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de
la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à
partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation selon les
modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de
la vente et restitue la somme contestée :info@monhoster.com
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et
dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le
vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et
des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute
utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au
client des données d'identification.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part
des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve
le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant
d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une
commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
4.2 CONFIRMATION
Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client,
le vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a
précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire
du contrat à imprimer.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Le vendeur est tenu d'adresser une facture au client lors de la
livraison.
Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le
service client aux coordonnées suivantes :
support@monhoster.com
4.3 REMBOURSEMENT
Dans l’hypothèse spécifique où le nom de domaine choisi par le client ne
serait pas validé par le registre, monhoster.com procédera à un
remboursement du prix payé par le client.
Par dérogation à ce qui précède, il est cependant précisé que si le
refus opposé par le registre est motivé par une violation des
dispositions légales et réglementaires en vigueur, une violation des
droits de tiers, tels que notamment le droit à la propriété industrielle
ou intellectuelle et le droit à la protection du nom patronymique, ou
d’une manière générale, l’illicéité du nom de domaine du client,
monhoster.com n’effectuera aucun remboursement des sommes versées à son
profit.
ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux disposition de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la
fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la
validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de
l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et
acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et
le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés,
conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions
raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés
sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de
preuve.
ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT
L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont
listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu'il dispose
des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de
paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 du Code de la
consommation, l'utilisateur ne pourra faire valoir son droit de
rétractation une fois le produit mis à sa disposition.
ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES
Le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des
conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction
comprenant le bon de commande et la facture.
Le vendeur garantit son client de la protection des données personnelles
de ce dernier.
Le vendeur a fait à cet effet une déclaration à la CNIL sous le numéro 1914363 v 0
Le client a un droit d'accès, de modification et de suppression des
informations collectées, notamment en s'adressant à cet effet au service
client selon les modalités suivantes :
info@monhoster.com.
ARTICLE 10. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une
circonstance indépendante de leur volonté, constitutive d'un cas de force
majeure, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront
suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre
partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou
circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles,
inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront
être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement
possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment,
le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements
de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux
de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les
présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie
lésée.
ARTICLE 11. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de
vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un
règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les
autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour
exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une
personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français,
à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au
vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que
consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son
choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une
procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.